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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE
PREAMBULE
Le site est édité par le vendeur, MOCHEZO & PARTNERS, SAS au capital de
2000 €, sise 128 RUE LA BOETIE 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris
sous le numéro 848 728 101.
Représenté par Mme Pascaline KAMOKOUE NTOUKAM, Présidente.
Numéro individuel d’identification intracommunautaire du vendeur :
FR81848728101
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente
sur le site pascalinekamokoue.com
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits
et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à
distance et par voie électronique de biens et produits.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les
accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le
secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le
Code de la consommation s’appliquent.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV.
Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE
Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique
en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies
aient une valeur contractuelle.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du
vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
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Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue
ou la boutique en ligne.
ARTICLE 2. PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en
ligne.
Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous
réserve de disponibilité des produits à cette date.
Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent
pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de
livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout
changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des
produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou
contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées,
en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente
des produits.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus,
est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE
Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un
formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte
le prix et la description des produits.
Le client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions
générales de vente, pour que sa commande soit validée.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de
livraison valides et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout
échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.
Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de
paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce,
jusqu’à résolution du problème.
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ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation
de la commande implique un règlement du client.
1. PAIEMENT
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en
spécifiant son numéro de carte bancaire.
Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser
ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent
preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au
titre de la commande.
En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation
physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute
personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en
transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur
prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée : l’Utilisateur
doit envoyer un mail précisant sa demande et son identité. La demande sera traitée
dans un délai de 5 jours.
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais
impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute
responsabilité.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des
moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation
frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données
d’identification.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des
organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de
suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un
acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande
précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
2. CONFIRMATION
Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur
transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la
réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer.
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Le vendeur est tenu d’adresser une facture au client lors de la livraison.
Le client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison
en adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessous)
avant la livraison.
En cas d’indisponibilité d’un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier
électronique dans les meilleurs délais afin d’annuler la commande de ce produit et
rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à
compter du moment où l’information concernant l’indisponibilité du produit lui a été
adressée.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client pourra contacter le
service client aux coordonnées suivantes : l’Utilisateur doit envoyer un mail précisant
sa demande et son identité. La demande sera traitée dans un délai de 5 jours.
ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture
en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la
commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au
titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations
effectuées.
ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le
vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les
systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les
bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable
considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT
L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site
du vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations
éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de
la passation de commande.
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ARTICLE 8. LIVRAISON
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire
du vendeur.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne
valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou
incomplète sera réexpédié aux frais du client.
Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par le client,
entre 3 et 14 jours selon le lieu de livraison.
1. RETARD DE LIVRAISON ET DÉNONCIATION
En cas de retard de livraison, le vendeur en informera le client, lequel peut dénoncer
le contrat et demander à être remboursé dans les 14 jours à compter de cette
dénonciation.
Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas
échéant, est alors effectué.
Cette dénonciation du contrat doit être adressée selon les modalités suivantes :
l’Utilisateur doit envoyer un mail précisant sa demande et son identité. La demande
sera traitée dans un délai de 5 jours.
Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais
impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité
vis-à-vis du client.
2. VÉRIFICATION DE LA COMMANDE
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client
doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit
impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.
Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute
anomalie concernant la livraison.
La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou
une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
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Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves selon les modalités
suivantes : l’Utilisateur doit envoyer un mail précisant sa demande et son identité. La
demande se traitée dans un délai de 5 jours.
Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais
impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité
vis-à-vis du client.
A la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou
des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au client.
3. ERREUR DE LIVRAISON
En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux
indications figurant sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprès
du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant
la livraison.
La réclamation pourra être faite selon les modalités suivantes : l’Utilisateur doit
envoyer un mail précisant sa demande et son identité. La demande sera traitée dans
un délai de 5 jours.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais
impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité
vis-à-vis du client.
4. RETOUR DE COMMANDE
Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son
ensemble et dans son emballage d’origine, selon les modalités suivantes : le produit
doit être renvoyé dans les 30 jours à l’adresse du siège social ci-dessus mentionné.
Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans
les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute
responsabilité vis-à-vis du client.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son
ensemble et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du
client.
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ARTICLE 9. GARANTIES DES PRODUITS
Le vendeur est garant de la conformité des produits au contrat.
Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité,
conformément aux dispositions des articles L. 211-4 du Code de la consommation,
ou au titre de la garantie des vices des articles 1641 et suivants du Code civil.
Il est indiqué au client que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits
présentés au sens de la Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du
fait des produits défectueux.
1. GARANTIE DE CONFORMITÉ
Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour
mettre en oeuvre la garantie légale de conformité.
A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans les
conditions prévues à l’article L. 211-9 du Code de la consommation.
Le client n’est pas tenu de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de
conformité, dans les 6 mois (24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens
d’occasion) suivant la date de délivrance du produit.
2. GARANTIE DES VICES
Le client, s’il met en oeuvre la garantie des vices prévue aux articles 1641 et suivants
du Code civil, pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix,
et ce conformément à l’article 1644 du Code civil.
ARTICLE 10. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET
REMBOURSEMENT
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par
courrier électronique.
Le client aura la possibilité d’annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le
remboursement des sommes par lui versées dans les 30 jours au plus tard de leur
versement, ou à l’échange du produit.
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ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION
Le client peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans un
délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison.
Le client fera valoir son droit de rétractation en contactant le service client :
l’Utilisateur doit envoyer un mail précisant sa demande et son identité. La demande
sera traitée dans un délai de 5 jours.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose alors de 14
jours pour renvoyer ou restituer les biens.
Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans
les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute
responsabilité vis-à-vis du client.
Le client pourra demander l’échange ou le remboursement du produit retourné, sans
pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Le retour ou l’échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans
leur ensemble, intacts et dans leur état d’origine, en particulier avec un emballage
complet, intact et en état de vente.
Certains produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis
au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment mais pas
exclusivement, les produits visés par l’article L. 121-21-8 du Code de la
consommation à savoir :
• tout produit sur-mesure ;
• tout produit ne pouvant pas par nature être réexpédié ;
• tout produit périssable ;
• tout produit vidéo ;
• tout produit de presse…
Le vendeur devra rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris
les frais de livraison, dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la
transmission d’une preuve de l’expédition de ces biens.
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance
constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil,
empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
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La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie
immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances
irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces
dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par
la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou
d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations,
foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions
générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 13. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à
être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision
définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force
et leur portée.
ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer
effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu
d’implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion
des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour
obtenir une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra
engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que
professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social
du vendeur.
